LA MAGNANERIE

• cc · civ2

  N° 74-10.760

  13 oct. 1976

  rejet

  En l'état d'un accident mortel survenu à un cyclomotoriste heurté et renversé au moment où il entreprenait de changer de direction vers la gauche, par un automobiliste qui s'apprêtait à le dépasser, la Cour d'appel qui relève que la victime avait tendu son bras gauche et obliqué en même temps dans cette direction a pu estimer qu'il avait commis la faute d'entreprendre un changement de direction sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger et que cette faute avait concouru à la production du dommage.

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• cc · soc

  N° 79-41.665

  13 mai 1981

  cassation

  L'appréciation de la régularité de la procédure qui a été suivie pour demander l'autorisation administrative d'un licenciement économique est réservée à l'administration du travail comme celle de la réalité du motif économique invoqué pour le justifier. Par suite doit être cassée la décision par laquelle un conseil de prud"hommes se déclare compétent pour vérifier si ont été respectés la procédure de licenciement, ses formes ainsi que la convention collective et le règlement intérieur relatifs aux licenciements et ordonne une expertise préalable à cette vérification.

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• cc · cr

  N° 74-92.399

  9 oct. 1974

  rejet

  Il résulte des termes généraux de l'article 390 du code pénal que les expressions de "Maisons habitées ou servant à l 'habitation" ne s'appliquent pas seulement aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle, mais que l'habitation au sens de cet article peut également résulter d'une demeure temporaire pour certains besoins, certaines affaires ou certains devoirs. Les bureaux d'une banque où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée constitue un lieu habité ou servant à l 'habitation au sens légal de ce mot (1).

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• cc · civ1

  N° 80-14.498

  9 déc. 1981

  rejet

  Dès lors qu'une première société, délégante, a, en 1975, donné à une seconde société, déléguée, l'instruction de verser à un tiers, à titre de délégation, toutes sommes devant revenir à la première société dans le cadre d'une opération immobilière, la circonstance que l'engagement de la seconde société ait été subordonnée à la condition que l'opération immobilière dégagerait un solde positif n'affecte pas la validité de la délégation. Et c'est à bon droit, sans violer les articles 1275 et 1277 du Code civil, qu'une Cour d'appel a considéré qu'il importait peu qu'en 1975 la créance de la première société délégante, sur la seconde société, déléguée, ne fût ni liquide ni exigible et n'existât alors que dans son principe, dès lors que la délégation intervenue ne pouvait produire d'effets que dans l'avenir et seulement au cas où une troisième société en participation, créée par les deux premières en vue de la réalisation de l'opération immobilière, aurait réalisé des bénéfices.

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• cc · soc

  N° 78-40.090

  23 mai 1979

  rejet

  Il ne résulte pas des constatations d'un arrêt selon lesquelles "ont été entendus la partie appelante en ses explications et le conseil de la partie intimée en ses conclusions et plaidoieries, l'affaire a été ensuite mise en délibéré" que le conseil de l'employeur n'a pu contester les déclarations du salarié.

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• cc · civ3

  N° 83-15.013

  23 oct. 1984

  cassation

  Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée.

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• cc · cr

  N° 80-90.972

  11 févr. 1981

  cassation

  En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté, et, notamment, où la victime a eu toutes les possibilités de s'assurer des circonstances du détournement (1) (1er arrêt).

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• cc · civ1

  N° 14-29.285

  16 déc. 2015

  cassation

  Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui n'est pas partie à la donation-partage

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• cc · comm

  N° 99-18.888

  26 nov. 2002

  rejet

  Les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, prévoyant que seul le tribunal peut se saisir d'office, une cour d'appel en a déduit exactement qu'elle n'avait pas cette faculté.

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• cc · cr

  N° 64-93.672

  22 déc. 1965

  cassation

  Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende et d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut être jugé en son absence, s'il l'a expressément demandé par une lettre adressée au président. Il suffit que cette lettre soit jointe à la procédure (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE