LA M.G

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/016671

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00747

  18 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000631

  18 mars 2010

  Cassation

  MUTUALITE - Mutuelle - Prestations - Niveau - Différences - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés. Viole ce texte la juridiction de proximité qui applique un protocole d'accord conclu entre une mutuelle et une organisation représentativ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901462

  17 sept. 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Fourniture gratuite d'un abonnement téléphonique aux anciens agents d'une entreprise de téléphonie accordé en raison de leur appartenance passé à cette entreprise SECURITE SOCIALE - Financement - Caisse d'amortissement de la dette sociale - Contribution pour le remboursement de la d

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01974

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 884

  10 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 419

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 357

  24 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/15535

  4 mars 2008
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• Juridiction de proximité de Paris 15ème · CT0314

  N° 39

  19 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE