LA LEGENDE DE PYRENE

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc s'analyser en un paiement visé par l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce

Le montage photographique n'est qu'un procédé technique de réalisation d'un imprimé et d'images, moyen de commettre l'offense au Président de la République énumérés par les articles 23 et 28 (non abrogé de ce point de vue) de la loi du 29 juillet 1881.

Les juges du fond peuvent décider que la publication par un journal de la photographie d'une scène de rue où figurait un agent en uniforme dans l'exercice de ses fonctions ne portait pas atteinte à l'intimité de sa vie privée mais qu'accompagnée d'une légende et d'un article mettant en cause l'action de la police, elle avait un caractère diffamatoire entraînant le jeu de la prescription de trois ans.

Ayant retenu que rien ne permettait d'établir une relation entre la photographie litigieuse et l'affaire traitée dans l'article illustré, de sorte que la publication de cette photographie n'était pas susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la considération et que l'action de l'intéressé se fondait sur l'article 9 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la publication dans la presse d'une photographie représentant une personne ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée sans relever, s'agissant d'une réunion à caractère privé, que cette personne avait donné son accord à la publication d'une photo d'amateur la représentant accompagnée d'une légende révélant son identité.