LA LAGUNE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007241

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300719

  9 juil. 2013

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Fait générateur Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Date d'évaluation - Portée des éléments

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900944

  27 oct. 2009

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits - Exigibilité connue de manière certaine et directe du seul examen de l'acte - Nécessité IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Acte révélateur - Proposition de redressement (non) En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 229

  15 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  22 mars 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant expertise Lorsque l'administration dispose en toutes circonstances des outils réglementaires lui permettant d'imposer les actions qu'elle juge utiles au traitement d'une pollution en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, sans qu'une mesure d'expertise soit nécessaire, le fait qu'elle ne soit pas partie à une expertise ordonnée par le juge judiciaire ne faisant nullement obstacle à l'exercice de ses compéte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE