LA JOUVENCE CASTEL

Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; par suite viole ce texte la cour d'appel qui condamne une caution au paiement de dettes afférentes à deux fonds de commerce au motif qu'ils ne constituaient qu'une seule entreprise, alors que le cautionnement n'avait été donné que pour les dettes liées à l'exploitation d'un seul des fonds de commerce.

Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant constaté qu'une marque avait été apposée en France, territoire sur lequel elle était protégée, une cour d'appel en a exactement déduit, lors même que les produ

JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN MANDANT A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A SON AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENT EST DUE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE DE CELUI-CI, ET ENONCE QUE CETTE DIMINUTION PEUT S'EXPLIQUER PAR UNE CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS SEVERE.

Viole l'article 107 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui écarte comme nouvelle une demande tendant à opposer la compensation.

La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal