LA JONCHERE

• cc · comm

  N° 98-30.052

  30 mai 2000

  irrecevabilite

  Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui. Il lui appartient, en ce cas, de dire en quoi les éléments d'information produits par l'Administration et qu'il retient corroborent les termes de la déclaration anonyme. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge déduit, des éléments qu'il retient et analyse, la corroboration de la déclaration anonyme.

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• cc · comm

  N° 83-12.796

  15 mai 1985

  cassation

  La Cour de justice des communautés européennes a énoncé dans un arrêt rendu le 10 janvier 1985 que constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30 du Traité, les dispositions d'une législation nationale qui prescrivent à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, d'en fixer le prix de vente au détail ou qui imposent pour la vente de livres édités dans l'Etat membre concerné et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si l'exportation a eu pour seule fin de tourner la législation. Il s'ensuit que les juges du fond qui doivent respecter la primauté du droit communautaire, se trouvent dans l'obligation d'opérer une distinction entre les catégories de livres pour statuer.

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• cc · comm

  N° 98-30.053

  30 mai 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-41.477

  4 déc. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-42.360

  19 juil. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-16.861

  7 mars 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-45.687

  22 févr. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-70.194

  17 déc. 1996

  annulation

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• cc · comm

  N° 98-30.071

  30 mai 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 92-20.756

  23 nov. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE