LA JACQUINERIE

UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER LE DONNEUR D'AVAL A PAYER AU TIREUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'A LA LECTURE DE LA FORMULE APPOSEE SUR L'EFFET "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU...", RIEN NE REVELAIT AU TIREUR QUE LA LETTRE MISSIVE AINSI VISEE, ADRESSEE PAR L'AVALISTE AU TIRE, ET NON COMMUNIQUEE AU TIREUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ASSORTISSAIT L'AVAL DE CONDITIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DONNEUR D'AVAL SOUTENAIT AVOIR FAIT V

Il n'importe qu'un magistrat ait été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des Assises postérieurement à sa désignation comme assesseur à la cour d'assises, dès lors que cette délégation est intervenue avant l'ouverture de la session. (1).

LES JUGES DU FOND ONT PU DEBOUTER L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES NE FIGURANT PAS A L'ACTE DE FRANCISATION DU NAVIRE, DE SON ACTION TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA VENTE DU NAVIRE PAR LE GERANT AUQUEL IL PRETENDAIT N'AVOIR PAS REMIS DE POUVOIR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CET ASSOCIE A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE LA VENTE DU NAVIRE A ETE DECIDEE A L'UNANIMITE ET DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE L

Le cahier des charges de la vente aux enchères d'un fonds de commerce comportant un dire instituant une faculté de surenchère du dixième, dès lors qu'au moment de l'adjudication, l'adjudicataire qui connaissait l'éventualité d'une surenchère et en avait accepté le risque ne peut demander au vendeur l'indemnisation du préjudice résultant du retard apporté à sa mise en possession à la suite d'une surenchère irrégulière.

N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.