LA GRANGE GARONNAISE

IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER. DOIT ETRE ANNULEE, COMME NE CORRESPONDANT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA PREEMPTION QUI, POUR REALISER L'EQUILIBRE DE CERTAINES EXPLOITATIONS, DIVISE UNE AUTRE EXPLOITATION EQUILIBREE.

LE BAILLEUR N'EST TENU QUE DE PROCURER LA JOUISSANCE MATERIELLE DES LIEUX ; IL N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE A LA SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL. EN CONSEQUENCE, IL N'ACCOMPLIT PAS UNE OBLIGATION DU BAIL EN ACCEPTANT D'ABREUVER LE BETAIL DU PRENEUR PENDANT LA CONSTRUCTION D'UN PUITS DESTINE A PALLIER CE TARISSEMENT.

C'est à bon droit que, faisant application de l'article 92 du code rural, une cour d'appel reconnait au propriétaire d'une grange située en bordure d'un chemin d'exploitation le droit de faire usage de ce chemin pour transporter à cette grange les fourrages et autres récoltes provenant de terres même non contigües à ce chemin.

STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE, QUI A DETRUIT UNE GRANGE DONT UNE PARTIE, NON UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE, AVAIT ETE MISE GRATUITEMENT PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE PERSONNE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL Y AVAIT UTILISATION COMMUNE ET REGULIERE DE CETTE GRANGE PAR LES DEUX PARTIES AU CONTRAT DE PRET ET QUE LE PRETEUR N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EN AVOIR LA DETENTION, EN DEDUIT A BON DROIT QUE, POUR OBTENIR DE L'EMPRUNTEUR REPARATION DE SON PREJUDIC

Une cour d'appel ayant relevé que les deux assurances souscrites par un assuré étaient non des assurances de responsabilité mais des assurances de choses qui couvraient l'une et l'autre, contre le risque incendie, le même immeuble, que lors du sinistre les deux assurances étaient en cours de validité, et que le changement de destination de l'immeuble constituait une aggravation du risque et non un cas de non-assurance, en déduit à bon droit, que souscrites auprès d'assureurs différents, par des