LA GRANDE FOURNEE

• cc · mi

  N° 87-16.576

  15 déc. 1988

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui, pour autoriser l'Administration à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que cette société a participé à des pratiques anticoncurrentielles, ce seul motif ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le bien-fondé de la demande avait été vérifié.

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• cc · comm

  N° 91-18.692

  1 févr. 1994

  rejet

  La dérogation à l'exonération de la taxe locale sur l'électricité fournie sous une puissance supérieure à 250 kVA n'a été envisagée par l'article L. 233-4 du Code des communes qu'en ce qui concerne la consommation d'électricité par les établissements industriels et commerciaux et non pour les usages domestiques et familiaux. Ayant constaté que la ville de Versailles voulait appliquer la dérogation légale à des copropriétaires réunis en syndicat, c'est à bon droit, et sans méconnaître le principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, que le Tribunal a retenu que le syndicat n'était pas une entreprise au sens de l'article précité et qu'il bénéficiait en conséquence de l'exonération de la taxe litigieuse.

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• cc · comm

  N° 73-10.732

  12 mars 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN CONFECTIONNEUR A FACON A LA QUALITE, NON PAS DE COMMERCANT, MAIS D'ARTISAN, POUR REFUSER DE PRONONCER A SON EGARD LA LIQUIDATION DES BIENS, EN RELEVANT QUE, PARTICIPANT PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL, IL EXERCE SON ACTIVITE POUR UN FOURNISSEUR UNIQUE DE MATIERE PREMIERE, AUQUEL IL LIVRE LA MARCHANDISE TRAVAILLEE PAR LUI, SES FOURNITURES PERSONNELLES ETANT LIMITEES AU FIL ET AUX AIGUILLES, QU 'IL FACTURE SON TRAVAIL COMPTE ENU DE SES FRAIS, QUE LE NOMBRE D 'OUVRIERS, PARFOIS SUPERIEUR A CINQ, S'EXPLIQUE PAR LES CHANGEMENTS FREQUENTS DE PERSONNEL, ET QU'AINSI LA PREUVE D'UNE SPECULATION N 'EST RAPPORTEE, NI SUR LES MATIERES PREMIERES, NI SUR LE TRAVAIL D'UN GRAND NOMBRE D'OUVRIERS.

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• cc · civ2

  N° 64-10.723

  5 mai 1965

  rejet

  N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EPOUX QUANT A LA GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT ENCORE BESOIN DES SOINS MATERNELS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA MERE INCAPABLE DE LES LEUR PRODIGUER, PEUT - PRENANT AINSI EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGES DE SES ENFANTS - LES LUI CONFIER POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, EN DEPIT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD SELON LEQUEL LES ENFANTS DEVAIENT ETRE LAISSES AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS.

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• cc · civ2

  N° 71-11.417

  29 juin 1972

  cassation

  NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN AUTOMOBILISTE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A UN AUTRE VEHICULE A LA SUITE D'UNE COLLISION, SE BORNENT A AFFIRMER, DE FACON DUBITATIVE, QUE LA RESPONSABILITE DE CE CONDUCTEUR "PARAIT ETABLIE", EN L'ETAT DES ELEMENTS QUE POSSEDE LE TRIBUNAL, SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT ILS DEDUISENT LA FAUTE PAR EUX RETENUE.

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• cc · civ2

  N° 13-22.324

  9 oct. 2014

  cassation

  L'application de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008, qui autorise l'employeur ou, en cas de disparition ou de refus de l'employeur, le salarié à effectuer le versement de cotisations d'assurance vieillesse plus de trois ans après la période d'activité, est subordonnée à la preuve de l'exercice d'une activité salariée au sens de l'article L. 311-2 du même code, laquelle implique le versement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur et la personne qui l'emploie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande de régularisation présentée par une assurée sans caractériser l'existence d'un lien de subordination ni constater le versement d'une rémunération

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• cc · mi

  N° 87-19.759

  15 déc. 1988

  cassation

  Doit être cassée la décision qui, pour autoriser des visites et saisies dans les locaux, voitures et coffres-fort appartenant à une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer qu'elle se soustrait au paiement de l'impôt sur les bénéfices et de la TVA, et qu'elle a omis sciemment de faire passer des écritures en comptabilité, de tels motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète à la vérification du bien-fondé de la demande.

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• cc · civ1

  N° 75-14.170

  28 mars 1977

  cassation

  Une partie est irrecevable à critiquer les dispositions d'une décision statuant conformément à ses propres conclusions.

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• cc · civ1

  N° 00-20.247

  4 févr. 2003

  cassation

  Les juges du fond, saisis d'une demande tendant à voir dire que des actes avaient été rédigés par des experts-comptables en violation de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, ne peuvent se prononcer, de manière abstraite, sur une catégorie d'actes mais doivent rechercher, pour chacun d'eux, s'il constitue ou non l'accessoire d'une prestation comptable.

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• cc · civ2

  N° 90-13.123

  12 juin 1991

  cassation

  A l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés. Encourt par suite la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'un saisi tendant à la discontinuation des poursuites, se fonde sur l'article 703 du Code de procédure civile en jugeant qu'il n'invoquait aucune cause grave et dûment justifiée alors que le saisi demandant, non un sursis à la vente, mais une discontinuation des poursuites jusqu'à ce que lui fussent fournies certaines justifications, l'article 703 précité était inapplicable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE