LA GRACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700788

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence - Office du juge CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des droits d'autrui - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Caractérisation - Nécessi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 315

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0002

  N° 01/32008

  10 janv. 2008

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - /JDF Lorsque des peines de réclusion criminelle successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies au-delà du maximum légal de vingt ans en application de l'article L. 132-4 du code pénal, la durée des remises dont a bénéficié le condamné au titre de grâces collectives s'impute sur la peine purgée à la date des décrets de grâces présidentielles et non sur la durée maximale de vingt ans.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700761

  14 juin 2007

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition Dès lors qu'elle avait constaté que la publication de propos considérés comme diffamatoires résultaient d'une enquête sérieuse reposant sur des documents suffisamment nombreux et fiables, effectués sans animosité mais avec un souci d'analyse et de réflexion conforme à la mission d'information du journaliste, une cour d'appel ne pouvait refuser de retenir la bonne foi de ce dernier au prétexte que la vé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85074

  31 oct. 2006

  Rejet

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion partielle - Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée - Effet. GRACE - Grâces collectives - Octroi de remises gracieuses - Confusion ultérieure de la peine ayant fait l'objet d'une grâce avec une peine exclue du bénéfice de la grâce - Portée Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85729

  22 juin 2005

  Rejet

  GRACE - Grâces collectives - Décret du 9 juillet 1999 - Exclusion - Cas. GRACE - Grâces collectives - Décret du 16 décembre 1999 - Exclusion - Cas GRACE - Grâces collectives - Décret du 11 juillet 2000 - Exclusion - Cas GRACE - Grâces collectives - Décret du 10 juillet 2001 - Exclusion - Cas Aux termes de l'article 2 des décrets de grâces collectives des 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, sont exclus du bénéfice de ces grâces les condamnés détenus pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83772

  29 sept. 2004

  Rejet

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé - Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée - Effet. GRACE - Effet - Peine - Exécution - Dispense Il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995) que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d'exécution, les remises gracieuses po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83655

  17 mars 2004

  Rejet

  GRACE - Grâces collectives - Octroi de remises gracieuses - Confusion ultérieure de la peine ayant fait l'objet d'une grâce avec une peine exclue du bénéfice de la grâce - Portée. Les remises gracieuses régulièrement accordées sur le fondement des décrets de grâces collectives pour l'exécution d'une peine demeurent acquises au condamné en cas de confusion ultérieure de cette peine avec une autre peine exclue du bénéfice desdits décrets (1).

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/951

  9 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Manquement - Caractérisation - Portée - / Ne satisfait pas à son obligation de procéder à une étude sérieuse de reclassement l'employeur qui, comme dans le cas présent, alors qu'il fait partie d'un groupe et qu'il a, lui-même, un effectif de l'ordre de 200 salariés, se contente d'affirmer, sans avoir recueilli préalablement à l'engagement de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00391

  23 juin 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Le délit de publicité de nature à induire en erreur est constitué dès lors que les termes employés dans une publicité commerciale relative à un bijoux sont de nature mensongère et induisent l'acheteur potentiel en erreur sur les qualités substantielles et sur la valeur de ce bien

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE