LA GOELETTE

• cc · comm

  N° 16-16.498

  16 mai 2018

  rejet

  Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 89-10.298

  16 avr. 1991

  cassation

  Doit être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui décide que doivent s'appliquer les limites d'indemnité visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes tout en retenant que les conditions de transbordement à travers les récifs polynésiens comportaient des risques inhérents au franchissement des passes et que la baleinière transportait un nombre excessif de personnes, ce dont il résultait qu'elle n'était pas manoeuvrable et que le transporteur avait été téméraire et devait avoir eu conscience que le dommage survenu était probable.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-82.695

  6 mars 1989

  rejet

  La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation réunie en chambre du conseil, par sa généralité, constate, non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été prononcée, mais aussi celle de l'audience précédente où ont eu lieu les débats (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 03-15.455

  13 déc. 2005

  cassation

  Une inscription hypothécaire consentie en garantie d'un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble n'est atteinte par l'inopposabilité paulienne de cette vente qu'à la condition que soit constatée la complicité du bénéficiaire de l'hypothèque.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-83.698

  27 oct. 1997

  rejet

  Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-25.863

  26 nov. 2013

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-22.309

  24 mai 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-45.084

  5 oct. 1988

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-16.055

  21 juin 2011

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 89-13.405

  31 mars 1992

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE