LA GIRAFE BLEUE

• cc · comm

  N° 21-16.169

  19 oct. 2022

  cassation

  La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques

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• cc · comm

  N° 13-21.068

  27 nov. 2019

  rejet

  Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant si cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. Pour autant, cette possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n'autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d'hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture, par exception à l'interdiction posée à l'article L. 622-30 du même code

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• cc · civ2

  N° 22-17.609

  6 mars 2025

  rejet

  Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

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• cc · comm

  N° 97-16.189

  29 juin 1999

  cassation

  Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées ces marques est un restaurant, tandis que celui qui use du nom commercial est un cabaret, alors qu'il n'est pas contesté que le nom commercial est utilisé pour des services, qui, au moins pour partie, sont couverts par les marques.

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• cc · civ1

  N° 63-10.109

  18 janv. 1965

  rejet

  IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME LA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE.

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• cc · comm

  N° 86-12.171

  3 mai 1988

  rejet

  Ayant relevé que, selon les conditions particulières de fonctionnement instituées par un organisme de cartes de crédit, dans ses rapports avec la banque du titulaire de la carte et les commerçants, les factures établies par ces derniers sont transmises à un centre de traitement dépendant de l'organisme qui les adresse lui-même à la banque et que ce centre, émanation de l'organisme, joue un rôle actif qui implique une vérification matérielle des factures, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'en transmettant sans réserve à la banque une facture non signée par le titulaire de la carte, l'organisme engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci.

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• cc · civ2

  N° 94-20.368

  18 déc. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jeu publicitaire organisé par la société défenderesse permettait à chaque participant de gagner l'un des 20 téléviseurs à condition qu'il soit en possession d'un rouleau de couleur bleue portant mention du numéro gagnant compris entre 1 et 20 ainsi qu'il était précisé dans la lettre type adressée à chaque participant, retient que si le règlement du jeu déposé en l'étude de l'huissier précise que seulement 20 destinataires de la lettre type recevront un rouleau de couleur bleue portant le numéro 19 gagnant, ces clauses du règlement n'ont pas été portées à la connaissance des participants et qu'en conséquence à la seule lecture de la lettre type qui lui avait été envoyée, la demanderesse a pu légitimement croire que la possession d'un rouleau bleu portant un numéro entre 1 et 20 lui avait permis de gagner un téléviseur.

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• cc · civ3

  N° 02-16.933

  24 mars 2004

  rejet

  Ayant constaté que les parties s'étaient accordées pour réduire le loyer initial du bail commercial afin de tenir compte du contexte économique général, une cour d'appel en a exactement déduit que cette modification conventionnelle du loyer intervenue au cours du bail expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, s'analysait en une modification notable des obligations respectives des parties justifiant à elle seule l'exclusion de la règle de plafonnement.

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• cc · soc

  N° 92-41.885

  4 janv. 1996

  rejet

  Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, aucun salarié, employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. En conséquence, lorsqu'une société, après son absorption et sa reprise en location-gérance, souscrit, auprès d'une compagnie d'assurances, un contrat d'assurance groupe faisant bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance et retient sur les salaires de ses anciens salariés, malgré leur refus d'adhérer à ce contrat, le montant des cotisations à ce régime, fait l'exacte application de cette loi et justifie légalement cette décision, le conseil de prud'hommes qui ordonne la restitution de ces sommes, après avoir constaté, d'une part, qu'antérieurement à la reprise de leur entreprise, les salariés de la société reprise avaient la liberté d'adhérer ou non à une mutuelle de leur choix et, d'autre part, que l'obligation d'adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances ne résultait ni des contrats de travail ni d'un accord collectif auquel ne pouvait être assimilé le document signé par les membres du comité d'établissement " explicitant " les effets de la location-gérance, mais d'une décision unilatérale de leur nouvel employeur.

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• cc · civ1

  N° 01-13.956

  19 oct. 2004

  rejet

  La mission d'un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte qu'en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE