LA GARAGERIE 91

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La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Viole l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en restitution d'une partie du prix de vente formée par l'acquéreur, retient que celui-ci, professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer qu'une partie d'une pièce avait été construite sur une partie commune à usage privatif et qu'il connaissait la superficie r