LA FRATERNITE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00433

  14 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00910

  19 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 07/790

  12 août 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 284

  24 avr. 2008

  VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Domicile - Notion - // JDF Une école désaffectée ne constitue pas un domicile. La décision d'investir et de pénétrer dans un immeuble, dans le cadre d'une action concertée, et lorsque plusieurs personnes pénètrent dans un local en brisant une vitre et déverrouillant de l'intérieur la porte d'entrée, constitue l'infraction prévue à l'article R. 635-1, alinéa 3, du code pénal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-80340

  28 nov. 2006

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Contestation et apologie de crimes contre l'humanité - Conditions - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés - Association dont l'objet est de lutter contre le racisme (non). ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Contestation et apologie de crimes contre l'humanité - Conditions - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résist

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/01799

  7 oct. 2002

  NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Nécessité - / Une personne, portant de façon continue et constante le nom de son père dont la paternité a été établie par une décision de justice mentionnée dans l'acte de naissance suite à une décision du parquet, ne peut se voir opposer, à l'encontre du port de ce nom, ni l'absence d'une action en changement de nom dans les deux ans de sa majorité, qui ne fait pas obstacle au bénéfice de la possession d'état

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE