LFB — LA FRANCAISE DES BOISSONS

Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres à assurer que, sur toute l'étendue de l'espace communautaire, la concurrence des produits provenant des Etats membres, fussent-ils d'origine nationale, n'en soit pas faussée. L'application des interdictions ou limitations prévues par le droit interne n'est écartée que dans les cas, qu'il appartien

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'une autre société faisait usage d'une marque identique postérieure pour commercialiser des boissons alcooliques, sans commettre la confusion entre la marque susceptible d'être déclarée nulle au visa de l'article 3 § 2 a de la Directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988 et la marque dont l'usage est susceptible d'

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Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres à assurer que, sur toute l'étendue de l'espace communautaire, la concurrence des produits provenant des Etats membres, fussent-ils d'origine nationale, n'en soit pas faussée. L'application des interdictions ou limitations prévues par le droit interne n'est écartée que dans les cas, qu'il appartien

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit que ni la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, ni l'article 49 du Traité CE ne s'oppose à ce qu'un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestatio