LA FOURNEE DOREE - LFD

La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, fût-ce au criminel, n'est pas d'ordre public lorsque sont seuls en cause les intérêts des parties. Elle ne peut donc pas être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation.

AYANT CONSTATE QU'UN PROCEDE DE FABRICATION AVAIT ETE UTILISE AVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN CONTREFACON ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT APPORT A UNE SOCIETE AVEC SON FONDS DE COMMERCE, DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL SERVANT A LA MISE EN OEUVRE DUDIT PROCEDE, UNE COUR D 'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE EN CAUSE ETAIT DEVENUE CESSIONNAIRE DU DROIT D'EXPLOITATION ET QU'ETANT DE BONNE FOI EN POSSESSION DE L'INVENTION AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREV

L'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, qui tranche la question de fond dont dépend la compétence a de ce chef l'autorité de chose jugée et peut être frappé de pourvoi en cassation..

Ayant fait ressortir qu'une société, à qui un connaissement à ordre avait été remis par le bénéficiaire sans qu'elle en soit endossataire, et qui avait reçu livraison de marchandises d'un transporteur maritime, avait la qualité de consignataire de la cargaison, les juges du fond retiennent à bon droit que, condamnée à réparer le dommage subi par son mandant, les marchandises ayant été altérées, elle avait qualité pour agir en garantie contre le transporteur.

En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre, démontrée par le voyageur, les dommages-intérêts dus à ce dernier sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités