LA FOURMI

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02321

  2 févr. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00072

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00071

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00070

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-19612

  20 sept. 2006

  Rejet.

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Préavis - Délai - Expiration - Portée. BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Application dans le temps - Détermination Le congé pour vendre délivré au locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation, une cour d'appel en déd

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-19242

  24 mars 2004

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Préavis - Délai - Expiration - Effets - Inapplicabilité de l'accord collectif adopté postérieurement à l'expiration du délai de préavis. BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Accords collectifs de location - Application dans le temps - Locataire déchu de tout droit d'occupation lors de l'entrée en vigueur de l'accord Le congé pour vendre régulier délivré au locat

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE