LA FERME DU BOIS VACAT

Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale des chefs d'homicide involontaire et de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un salarié, se borne à reteni

En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l'immeuble donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN NOTAIRE A OFFERT A LA VENTE UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION QU'IL ETAIT CHARGE DE LIQUIDER ONT FAIT NAITRE CHEZ L'ACQUEREUR UNE CROYANCE LEGITIME EN L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A CE NOTAIRE ET QUI RELEVENT QU'IL N'EST PAS D'USAGE, EN RAISON DE L'AUTORITE ET DE L'HONORABILITE QUI S'ATTACHENT A SES FONCTIONS DE VERIFIER LES POUVOIRS DE MANDATAIRE D'UN NOTAIRE, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE MANDANT SE TROUVE ENGAGE PAR L'

Le preneur d'un bail rural n'est responsable, en cas d'incendie des bâtiments loués, que s'il y a faute grave de sa part. Le fait de mettre en place le matin même du sinistre une cuisinière à bois installée à proximité d'un meuble en bois sans vérifier l'efficacité d'une feuille d'amiante constitue une telle faute au sens de l'article L. 415-3 du Code rural.

CONSTITUE UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE PAR LEQUEL LA PARTIE QUI INVOQUE L'USUCAPION ABREGEE A ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DES LORS QUE CET ACTE EST TRANSLATIF DE PROPRIETE ET QUE SA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE.