LA FABRIQUE

• cc · cr

  N° 83-92.873

  24 juin 1985

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 418 du Code pénal, constate que, si deux des trois opérations nécessaires à l'industrialisation d'un procédé de fabrication pouvaient être reproduites par un technicien quelque peu averti, la troisième partie de ce procédé - relative à la mise au point d'un standard d'outillage très spécifique - constituait un secret de fabrique n'ayant pu être introduit que par le prévenu dans une entreprise concurrente de celle qui détenait ce secret (1).

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• cc · pl

  N° 06-12.165

  26 janv. 2007

  rejet

  Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage

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• cc · comm

  N° 72-13.393

  5 févr. 1974

  rejet

  CONSTATANT QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, LE VERITABLE DEBITEUR DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS CONNU, ET QU'AINSI LA COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE LA CREANCE DE LA SOCIETE ENVERS LE MEMBRE DU GROUPEMENT, ET CELLE DE CE MEMBRE ENVERS LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT SOUVERAINEMENT LA CONNEXITE ALLEGUEE ENTRE LES DEUX DETTES, SONT FONDES A REJETER L 'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LE CREANCIER DE LA SOCIETE.

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• cc · cr

  N° 83-92.573

  13 juin 1984

  cassation

  La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités substantielles du produit vendu ; il appartient au juge de constater les circonstances dont se déduit la mauvaise foi du prévenu et de préciser les qualités substantielles sur lesquelles le consommateur a été trompé. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner un boulanger du chef de tromperie, constate que le pain vendu avait les qualités olfactives et gustatives particulières du pain cuit par chauffage direct au bois, comme annoncé, mais qui, sans s'expliquer davantage sur l'intention de fraude, se borne à affirmer que ce pain manquait des autres qualités organoleptiques propres à ce type de pain, différentes de l'odeur et de la saveur (1).

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• cc · cr

  N° 89-82.643

  12 mars 1990

  cassation

  Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis. Excèdent leurs pouvoirs les juges qui, saisis de faits constitutifs de recel de secret de fabrique, retiennent à la charge du prévenu le recel d'une documentation provenant d'une soustraction frauduleuse (1).

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• cc · cr

  N° 93-84.974

  29 nov. 1994

  rejet

  L'article L. 362-2.2° du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 du même Code, en faisant valoir ou en donnant à croire, par quelque moyen que ce soit, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés. Ces dispositions, d'ordre général, s'appliquent tant aux démarcheurs qu'aux responsables de la commercialisation des produits. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de ce délit le dirigeant d'une société qui avait donné aux voyageurs représentants placiers chargés de la vente des produits commercialisés par celle-ci des instructions pour les présenter faussement comme des objets fabriqués et conditionnés par des travailleurs handicapés. (1).

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• cc · cr

  N° 73-90.724

  12 juin 1974

  rejet

  Présente le caractère de "secret de fabrique" au sens de l 'article 418 du code pénal, qui en punit la communication à des tiers par les directeurs, commis ou ouvriers de fabrique, tout procédé de fabrication offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et tenu par lui caché à ses concurrents, qui, avant la communication qui leur en a été faite, ne le connaisaient pas. L'intention frauduleuse, que les juges du fond apprécient souverainement, est un élément essentiel de communication de secret de fabrique (1).

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• cc · cr

  N° 72-92.270

  20 juin 1973

  other

  Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit de révélation de secret de fabrique (article 418 du Code pénal), constate que le prévenu, ancien ingénieur au service d'une entreprise, a communiqué à un concurrent, son nouvel employeur, des dispositifs constituant des procédés de fabrication d'une certaine originalité et présentant un intérêt pratique et commercial du fait qu'ils permettent une amélioration de la production et une diminution du prix de revient et alors que ces dispositifs, même s 'ils avaient été communiqués à des firmes étrangères liées au propriétaire desdits procédés par un contrat d'échange d 'informations techniques et commerciales, étaient restés inconnus de ses concurrents (1).

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• cc · cr

  N° 01-87.631

  3 sept. 2002

  rejet

  Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d'un autre Etat membre où elles peuvent être légalement commercialisées, leur simple transit sur le territoire français ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire de droits de modèles et d'auteur sur ces marchandises. (1)(1).

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• cc · comm

  N° 01-16.651

  11 févr. 2004

  cassation

  N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la signification à parquet de l'arrêt attaqué.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE