LA FABRIK'A BONBONS

En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer abstraction faite des frontières du territoire des Etats membres et peut, dans certaines circonstances, résulter de l'exploitation de la marque sur le territoire d'un seul Etat membre

Ayant constaté d'une part, qu'un représentant statutaire au service d'une société en Algérie s'était installé, en raison des évènements d'Algérie, dans une ville de la métropole avec la tolérance de l'employeur qui l'avait autorisé à surveiller et contrôler de cette ville ses sous-agents restés en Algérie, d'autre part, que postérieurement à cette installation en métropole, l'intéressé lui avait fait connaître par lettre qu'il s'était engagé pour une durée de deux mois, à l'essai, dans une autre

Il résulte de l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa du Code des douanes communautaire, qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû. Dès lors que la position tarifaire déclarée par le commissionnaire en douanes est reconnue erronée, les droits acquittés ne sont pas légalement dus, peu important que le paiement ait pour origine l'erreur commise par le déclarant.

Ayant constaté que la société exploitante d'un entrepôt avait fait décharger sur le quai réservé aux laines et non sur celui réservé aux produits chimiques des bonbonnes de verre contenant un liquide désherbant au pouvoir tinctorial exceptionnel, les juges du fond peuvent estimer que ce comportement fautif avait été l'unique cause déterminante du dommage survenu à des ballots de laine placés sur le quai pollué, et débouter le dépositaire de son action en garantie dirigée contre le fabricant du p

LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE VEUT EXERCER LE PRENEUR EN SUS DE SON ACTIVITE PRINCIPALE.