LA DRONNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800127

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Personnes privées - Atteinte - Droit de propriété des riverains - Cessation du trouble - Cas EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau non domanial - Droit de propriété des riverains - Atteinte par des personnes privées - Mesures - Compétence de la juridiction judiciaire - Condition S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sou

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/003899

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux

  5 avr. 2001

  MANDAT Bien qu'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, ait par écrit reconnu personnellement une dette du chef de factures correspondant à des commandes destinées à la société appartenant à sa femme en bien propre, société dont elle est le chef d'exploitation officiel, déclarée et affiliée comme telle auprès de la MSA, la créance qu'a une société du chef des produits et matériels commandés par l'époux oblige sa femme elle même. L'époux doit être en effet tenu pour un collabor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE