LTF — LA CUISINE DE LA FAMILLE

• cc · comm

  N° 21-20.452

  29 mars 2023

  cassation

  Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée et, lorsqu'elle présente un caractère sérieux, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, lequel doit inviter l'une des parties à saisir le juge compétent

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• cc · civ1

  N° 05-19.153

  25 avr. 2007

  rejet

  Dès lors qu'elle a relevé que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 donnant compétence exclusive aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à l'exécution, en France, des travaux concernant le tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, était une loi de procédure d'application immédiate, une cour d'appel en a nécessairement déduit qu'elle ne constituait pas une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans l'administration de la justice en vue d'influer sur le dénouement du litige et a légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · soc

  N° 71-11.008

  17 mai 1972

  cassation

  LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN PARTICULIER, UNE CUISINE NE PEUT ETRE ASSIMILEE LEGALEMENT A UNE PIECE SECONDAIRE.

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• cc · soc

  N° 78-11.857

  11 oct. 1979

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré qu'une invalide atteinte de cécité ne pouvait être admise dans la troisième catégorie, dès lors qu'appréciant la valeur et la portée des documents médicaux à eux soumis, et tenant compte de l'ensemble des éléments prévus par l'article L 310 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond en ont déduit que l'état de l'intéressé ne l'obligeait pas à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie.

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• cc · civ3

  N° 67-20.030

  30 mai 1968

  rejet

  LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT SI UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE D'ETRE, LE CAS ECHEANT, RECOUVRE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, PEUT REPONDRE A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE.

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• cc · civ3

  N° 66-20.188

  16 mai 1968

  rejet

  LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PEUT ETRE ACCORDE A UN OCCUPANT QUI DISPOSE CEPENDANT D'UNE HABITATION PRINCIPALE EN BANLIEUE, OU VIT SA FAMILLE, DES LORS QUE LES JUGES, QUI ONT ANALYSE LES NECESSITES DE LA PROFESSION DE CET OCCUPANT, ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION DE CE SECOND LOGEMENT REPONDAIT A UN BESOIN PROFESSIONNEL REEL ET NON A UNE SIMPLE CONVENANCE.

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• cc · civ2

  N° 10-17.380

  28 avr. 2011

  cassation

  Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l'état dépressif de l'intéressé était la suite directe de l'état psychologique réactionnel au décès de sa fille

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• cc · civ1

  N° 82-13.633

  11 oct. 1983

  rejet

  Le fabricant d'un produit particulièrement inflammable est tenu de renseigner de façon explicite l'utilisateur sur ce danger très élevé, quand bien-même le produit ne serait pas nouveau ; et, dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que les étiquettes apposées sur l'emballage dudit produit ne comportaient pas de renseignements suffisants sur ce péril - le symbole signifiant "facilement inflammable" qui y figurait étant à cet égard insuffisant et aucune notice d'utilisation n'accompagnant le produit - c'est à bon droit qu'elle en déduit que le fabricant avait commis une faute en relation avec le préjudice consécutif à l'incendie provoqué par l'inflammation du produit.

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• cc · cr

  N° 11-81.324

  18 janv. 2012

  cassation

  Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie prévu par l'article 322-5, alinéa 1er, du code pénal ne peut être caractérisé qu'en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. N'édicte pas d'obligation de sécurité ou de prudence, au sens de ce texte, l'article 1728 du code civil, qui dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille

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• cc · civ1

  N° 92-12.664

  16 févr. 1994

  rejet

  Ayant relevé qu'une société avait vendu, à la suite d'un démarchage à domicile, des meubles qui n'étaient pas des produits de sa fabrication, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se prévaloir de l'exception prévue à l'article 8-1-c de la loi du 22 décembre 1972, peu important que son gérant fût également président-directeur général de la société qui fabriquait les meubles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE