LA CROIX DU SUD CTIM

• cc · civ3

  N° 72-11.166

  4 avr. 1973

  cassation

  L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL DONNE QUALITE AU VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR ASSIGNER L'ENTREPRENEUR AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI DES MALFACONS AFFECTENT L'IMMEUBLE VENDU.

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• cc · civ3

  N° 02-15.462

  29 oct. 2003

  rejet

  La déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation est la seule formalité exigée dans les rapports entre l'acheteur et le garant pour mettre fin à la garantie d'achèvement.

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• cc · civ3

  N° 01-17.868

  8 oct. 2003

  cassation

  Viole l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 de ce Code, une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande d'un syndicat de copropriétaires en réparation de garde-corps alors qu'elle avait retenu que les désordres, étendus à plusieurs centaines de garde-corps n'étaient pas des désordres nouveaux mais l'aggravation de ceux déjà initialement mis en évidence par l'expert judiciaire pour trente-huit de ces garde-corps et relevé que, par un arrêt antérieur, la garantie avait été définitivement accordée au syndicat pour ces désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ3

  N° 11-15.199

  20 juin 2012

  cassation

  L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 84-14.017

  29 avr. 1986

  rejet

  Fait une exacte application des articles L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, prévoyant qu'en cas de condamnation pour infraction prévue aux articles L. 160-1 et R. 480-4, les juges statuent sur la mise en conformité des ouvrages, ou sur leur démolition au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, la Cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'un jugement rendu à la demande du Préfet et sur les observations d'un fonctionnaire spécialement délégué à la Direction départementale de l'équipement, relève que, bien qu'intimé, le Préfet n'a pas comparu et que le Procureur général a déposé des conclusions tendant à la confirmation du jugement en se référant aux observations présentées en première instance par le fonctionnaire compétent.

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• cc · comm

  N° 08-19.408

  5 oct. 2010

  cassation

  La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dommage causé par un abordage, retient qu'il ne procède que du seul fait de ses embarcations, qui, ayant rompu leurs amarres sous l'effet d'un coup de vent, avaient poussé un catamaran puis l'avaient entraîné dans une dérive commune avant de l'écraser

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• cc · soc

  N° 74-40.549

  8 juil. 1975

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui déboute de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive l'inspecteur général d'une société, aux motifs qu'ont été observées les prescriptions de l'article 7 de l'accord sur la sécurité de l'emploi annexe V de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 imposant à l'employeur de suivre un ordre en cas de licenciement collectif et d'examiner les possibilités de mutation, et que le salarié n'a établi ni faute ni détournement de pouvoir de la société, dès lors que les juges du fond ont retenu que le congédiement de l'intéressé, inscrit dans le cadre d'un congédiement collectif, avait été entrainé par un déficit croissant ressortant du bilan et par la nécessité de réduire le personnel, que la restructuration réalisée et préalablement soumise à l'inspection du travail avait entraîné le congédiement de plusieurs salariés autres que l'intéressé dont le poste unique avait été supprimé et que le reclassement de celui-ci ne pouvait être effectué.

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• cc · civ3

  N° 64-70.054

  2 avr. 1965

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE