LA CRAU

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00296

  7 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02133

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00068

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/05601

  10 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 312

  13 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 272

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 14

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/7659

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 784

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 06/10187

  16 nov. 2007

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible - /JDF Dans la mesure où la disponibilité de la créance portant sur une somme d'argent n'est pas une condition d'exercice de la saisie-attribution effectuée entre les mains d'un tiers, mais a simplement pour effet de suspendre son effet attributif immédiat, l'existence d'une saisie conservatoire préalable ne saurait faire obstacle à la validité de la saisie-attribution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE