LA CONSTELLATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202638

  10 mai 2012

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cassation - Moyen nouveau CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pe

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0026

  21 oct. 2005

  MINEUR Les mesures prévues à l'article 375-3 du code civil peuvent être prononcées par le juge des enfants face à une situation de danger, malgré une décision antérieure du juge aux affaires familiales statuant sur la résidence habituelle de l'enfant. Cette situation de danger doit résulter d'un fait nouveau s'étant révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. En l'espèce, le JAF avait fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère dans une décision du 20 septem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE