LA COMPAGNIE DES ASPIRATRICES BRETONNES

STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SAISIE-ARRET, LA JURIDICTION DES REFERES QUI A APPRECIE, D'UNE PART, QUE LA PARTIE SAISISSANT ETABLISSAIT L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLE SE PREVALAIT, BIEN QUE LA NATURE DES CONVENTIONS CONCLUES ET DES RAPPORTS PECUNIAIRES DE FAIT DEMEURAIT EN DISCUSSION, D'AUTRE PART QUE LA PARTIE SAISIE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DE COMPTE COURANT PAR ELLE OPPOSEE, PEUT LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT QUANT AUX ELEME

Les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 dudit code, soient appliquées à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'une maladie non professionnelle et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière. Doit être en conséquence approuvée la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement des salaires un mois après l'avis médical d'i

C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE POUR ANNULER LA PARTIE DENOMINATIVE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE COMPLEXE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DENOMINATION EMPLOYEE, CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA COMPOSITION ET LA QUALITE D'UN PRODUIT, EST DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE DISTINCTIF LORSQU'ELLE S'APPLIQUE AUX PRODUITS EN LITIGE ET NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE A D'AUTRES FABRICANTS DE CES PRODUITS, QUI PEUVENT LIBREMENT REVELER A LEUR CLIENTELE LA COMPOS

Ayant retenu que le fait dommageable invoqué, à savoir l'installation sur deux navires de systèmes propulseurs défectueux, s'est produit dans le ressort du tribunal de commerce de Quimper, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'action directe du tiers lésé exercée contre l'assureur devant les juridictions françaises était recevable, quelles que soient les dispositions de la loi étrangère applicable au contrat d'assurance.

SI LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION.