LA COMPAGNIE DE LA NATURE

Les omissions ou réticences peuvent être prises en considération, pour l'application de l'article 22 de la loi locale du 30 mai 1908 restée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la double condition qu'elles aient eu lieu dans l'intention de tromper l'assureur et que cette tromperie ait été déterminante du consentement donné par cet assureur. Constitue une tromperie intentionnelle au sens de cet article 22 de la loi précitée le fait, pour le souscripteur d

Lorsque le salarié d'une compagnie d'assurances a bénéficié pendant quelque temps d'une tarification préférentielle particulièrement réduite d'assurance automobile, que son employeur a obtenu de la part d'une autre compagnie, et que le contrat de travail de l'intéressé ne prévoit pas le maintien de cet avantage auquel l'employeur n'est pas tenu, celui-ci n'a pas à indemniser le salarié de la suppression partielle de cet avantage, en raison du changement de tarif de la compagnie assureur.

Justifie légalement sa décision de ne pas retenir la responsabilité du fournisseur d'un appareil de traitement des eaux installé dans un ensemble immobilier, et qui s'était révélé inadapté à la nature de l'eau utilisée, la cour d'appel qui retient que ce fournisseur n'avait pas installé l'appareil, qu'il avait fourni à ses clients un document dans lequel il soulignait qu'une "notice spéciale était prévue pour chacun des problèmes de protection des circuits que l'on rencontre habituellement", et

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Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d'opposer un refus de garantie, n'est pas limité à la réparation des seuls désordres de nature décennale