LA COMPAGNIE DE L'ENCLOS

• cc · civ2

  N° 17-28.861

  17 janv. 2019

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que la chute d'une cavalière, engagée au pas avec un autre cavalier dans une impasse, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son cheval du fait de deux gros chiens qui se sont soudainement mis à courir vers eux, ou du fait de l'autre cheval, lui même affolé par ceux-ci et qui souligne que le fait que ces chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, caractérise le comportement anormal des chiens et peut retenir la responsabilité de leurs propriétaires

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• cc · civ2

  N° 68-13.748

  12 mars 1970

  cassation

  Le gardien d'un animal qui a causé un dommage, s'il prouve que le fait d'un tiers quoique non imprévisible ni irrésistible, a cependant concouru à la production du dommage, reste tenu du tout envers la victime. Il peut néanmoins recourir contre le tiers au cas où la responsabilité de ce dernier se trouve engagée. Par suite manque de base légale l'arrêt qui, après avoir à bon droit condamné le propriétaire d'un cheval à réparer le dommage subi par un automobiliste entré en collision avec cet animal s'étant échappé d'un champ de course au motif que "le défaut de clôture du terrain, l'étroitesse de la piste, l'afflux des concurrents et le manque de personnel imputés à faute à l'organisateur de la course n'étaient ni imprévisibles, ni inévitables", refuse audit propriétaire tout recours contre l'organisateur de la course.

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• cc · civ2

  N° 19-14.678

  16 juil. 2020

  cassation

  La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui, saisie d'une action engagée par un spectateur blessé par un cheval lors d'une manifestation taurine, énonce, pour retenir la responsabilité du manadier, que la garde de l'animal lui a été transférée, alors que le seul pouvoir d'instruction du manadier, dont elle constatait qu'il n'avait pas la qualité de commettant, ne permettait pas de caractériser un transfert de garde et qu'il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également le cavalier, ce dont il résultait qu'il avait conservé au moins les pouvoirs d'usage et de contrôle de l'animal, dont la garde ne pouvait pas avoir été transférée, de ce fait

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• cc · civ1

  N° 00-19.505

  30 janv. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 01-01.245

  30 janv. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-15.572

  13 déc. 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-18.823

  9 avr. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-17.777

  12 mai 1999

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-15.459

  25 nov. 1992

  cassation

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• cc · civ1

  N° 00-13.401

  27 mai 2003

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE