LA COLOMBE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900922

  6 nov. 2019

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Révision - Conditions - Circonstances nouvelles - Date d'appréciation - Détermination ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Révision - Conditions - Circonstances nouvelles - Date d'appréciation - Détermination Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer a

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00464

  28 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00286

  16 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/08935

  24 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03458

  23 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1051

  19 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-16444

  11 juil. 2006

  Cassation.

  COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Représentation de la commune en justice - Portée. COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Défendre la commune dans les actions intentées contre elle - Décision attaquée - Auteur - Absence d'influence Le maire qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que so

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• Cour d'appel de Dijon

  24 avr. 2001

  REFERE - Mesures conservatoires de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Diffusion d'une publicité sur internet - /JDF .Aux termes de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE