LA CLINIQUE DE L'ELECTROMENAGER

• cc · civ1

  N° 15-19.543

  22 sept. 2016

  cassation

  Est conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en trouvent affectés

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• cc · civ3

  N° 68-13.064

  18 juin 1970

  rejet

  Les juges apprécient souverainement si l'extension d'activité sollicitée par un locataire est connexe ou complémentaire de celle qu'il exerce. Ils peuvent donc estimer qu'une activité relative à la vente d'appareils électro-ménagers et de télévision n'est ni connexe ni complémentaire de celle relative à la vente de "machines à coudre, mécanique et vélocipède".

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• cc · comm

  N° 12-27.901

  28 janv. 2014

  cassation

  Seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social. La perte de valeur des actions ou parts ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine. Viole, en conséquence, l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 31 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action du gérant associé d'une société mise en liquidation judiciaire, retient que s'il n'a pas qualité pour représenter la société liquidée, il peut néanmoins agir en réparation de son propre préjudice en sa qualité de porteur de parts, son préjudice étant constitué par la perte de valeur de son investissement

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• cc · cr

  N° 93-81.380

  19 janv. 1994

  rejet

  Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif notamment à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien des appareils électroménagers, si elles ne concernent pas le service " après-vente " limité aux seuls appareils commercialisés par l'entreprise à laquelle il est rattaché, s'appliquent en revanche à un service de dépannage indépendant du fournisseur, serait-il proposé à sa clientèle par ce dernier.

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• cc · comm

  N° 18-11.401

  11 sept. 2019

  cassation

  Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière

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• cc · cr

  N° 77-93.496

  19 juil. 1978

  rejet

  Dans un magasin où s'exercent quelques commerces distincts et qui ne saurait être assimilé à un magasin à commerces multiples, chacun de ces commerces doit être fermé le jour prévu par l'arrêté préfectoral qui le réglemente, l'infraction étant de nature à rompre l'égalité que la loi a voulu établir entre les professionnels exerçant une même activité (1).

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• cc · comm

  N° 08-13.944

  13 juil. 2010

  cassation

  La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive n° 89/104 ou de l'article 9, paragraphe 1, du Règlement n° 40/94. En conséquence, viole les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui prononce condamnation d'un tel prestataire pour contrefaçon de marques au motif que ce dernier fait apparaître ces marques sur l'écran de l'internaute en association avec les produits ou services faisant l'objet de l'interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est un usage à titre de marque

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• cc · cr

  N° 76-93.601

  2 nov. 1977

  rejet

  L'obligation faite aux professionnels par l'arrêté ministériel n. 25-627 du 6 décembre 1968 pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 de délivrer à leurs clients un décompte détaillant les éléments du prix total à payer pour les opérations d'entretien et de réparation à domicile s'impose à un professionnel quel que soit le régime particulier de prix auquel les opérations sont soumises et même en cas d'application autorisée de prix forfaitaires.

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• cc · cr

  N° 95-80.979

  11 janv. 1996

  rejet

  Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation personnelle échappant aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt dès lors des poursuites pour fraude fiscale le commerçant qui, prétextant le dessaisissement de la gestion de ses biens résultant de sa mise en liquidation judiciaire, s'abstient de faire les déclarations annuelles de revenus du foyer.

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• cc · civ1

  N° 09-12.678

  25 mars 2010

  rejet

  L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE