LA CIGALE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007241

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/02091

  23 févr. 2016

  Se déclare incompétent

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86

  14 févr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défaut L'absence de remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience, d'une copie de l'assignation à jour fixe que le ministère public, appelant d'un jugement ayant arrêté un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, avait été autorisé à délivrer, si elle empêche la saisine de la cour d'appel par la voie de la procédure à jour fixe, n'a pas pour effet d'affecter la régularité de l'acte d'appel initial et donc d'entraîner l'irrecevabili

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE