LA CHARRUE

• cc · soc

  N° 70-10.439

  30 juin 1971

  cassation

  SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES. LA PRESENCE, AU MOINS TOLEREE, D'UN AGRICULTEUR, SUR UNE CHARRUE EN MOUVEMENT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU COURS DU DEFONCAGE EFFECTUE SUR SON DOMAINE PAR UNE ENTREPRISE, IMPLIQUE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, SAUF PREUVE CONTRAIRE DONT LA CHARGE INCOMBE A L'ENTREPRISE, EXPLOITANT DU MOTEUR.

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• cc · comm

  N° 21-18.453

  21 juin 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Une cour d'appel décide toutefois à bon droit que l'omission de cette information n'a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d'avocats spécialisés en matière d'infractions douanières

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• cc · civ1

  N° 81-12.126

  17 mai 1982

  rejet

  L'article 489-2 du Code civil, aux termes duquel "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation", ne prévoyant aucune responsabilité nouvelle, s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du code civil. Dès lors, une compagnie d'assurance doit garantir un assuré déclaré responsable, en vertu de l'article 489-2 du Code civil, des conséquences dommageables d'un acte de violence, bien que la police, garantissant cet assuré contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, fût antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs.

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• cc · cr

  N° 65-92.571

  15 mars 1966

  rejet

  L'article 444 du Code pénal n'a rien de restrictif et punit toute dévastation de récoltes sur pied ou de plants, quelle qu'en soit l'importance (1).

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• cc · comm

  N° 08-18.523

  15 sept. 2009

  rejet

  La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

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• cc · civ3

  N° 08-18.133

  7 oct. 2009

  cassation

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• cc · civ2

  N° 92-15.791

  8 nov. 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 72-12.270

  17 oct. 1973

  rejet

  Il appartient aux juges du fond, saisis d'un litige sur la qualification d'une convention dont l'existence n'est pas contestée, d'en apprécier la nature et d'en préciser la portée.

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• cc · civ3

  N° 01-01.896

  22 janv. 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-15.661

  9 mai 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE