LCN — LA CHARBONNIERE NUMERIQUE

Une partie qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant au fond, acquiesce par là-même à un précédent arrêt dont cette partie avait eu connaissance écartant une fin de non-recevoir. Le pourvoi formé contre ce précédent arrêt, non signifié doit donc être déclaré irrecevable.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL. C'EST DONC SELON CETTE PROCEDURE QUE DOIVENT ETRE TENUS LES DEBATS RELATIFS A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A FAIRE JUG

Le syndic est dans la liquidation des biens non seulement le représentant de la masse des créanciers, en vertu de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 mais également le représentant du débiteur en vertu de l'article 15 de la même loi. Est donc recevable l'action civile exercée par le syndic d'une société en liquidation de biens qui demande, ès-qualité, à la juridiction répressive la réparation du préjudice subi directement par cette société elle-même du fait des agissements de son gérant et

DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A INTERDIRE, EN VUE D 'EVITER UNE CONFUSION, D'UTILISER SEULEMENT LA DERNIERE PARTIE DE SON NOM, DE REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DES TIERCES-OPPOSITIONS FORMEES PAR LE DEFENDEUR CONTRE DES ORDONNANCES RECTIFICATIVES D'ACTES DE L'ETAT-CIVIL QUI AURAIENT EU POUR EFFET D 'ATTRIBUER A SON ADVERSAIRE LE NOM LITIGIEUX ET DONT LA REFORMATION LUI AURAIT, SELON LEDIT DEFENDEUR, EN

LORSQU'UN ACCIDENT EST SURVENU SUR UN HIPPODROME A UN CHEVAL QUI, S'ETANT EMBALLE, EST ALLE S'ECRASER SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE SE TROUVANT SUR LA PISTE, LES JUGES DU FAIT PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBE AU DEFAUT D'ORGANISATION ET A L 'IMPREVOYANCE DES PREPOSES DE LA SOCIETE HIPPIQUE ET EN CONSEQUENCE METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GARANTISSANT LE VEHICULE, LES DISPOSITIONS LEGALES DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT, EN EFFET