LA CAVE DU ROI

Un congé pour reprise ne peut être déclaré valable si le bailleur n'a pas obtenu préalablement l'autorisation prévue à l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code rural, dès lors que, le bail portant sur une exploitation agricole d'élevage de vins dans les caves louées, la reprise aurait pour conséquence de priver l'exploitation des caves essentielles à son fonctionnement.

COMMET UNE FAUTE CONTRACTUELLE L'ENTREPRENEUR QUI DONNE EN LOCATION, AVEC UNE PELLE MECANIQUE, LES SERVICES D'UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE POUR MANOEUVRER L'ENGIN.

Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Dès lors, un bailleur, débouté par une décision irrévocable de sa demande en validation d'un congé pour reprise, est irrecevable à agir en validation du même congé en se prévalant d'une autorisation administrative d'exploiter qui fondait le refus initial de validation et obtenue depuis la première décision

Décision

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