LA CAPITAINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600586

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Demande d'annulation du procès-verbal de consultation du système LAPI - Utilisation d'un véhicule volé par la personne mise en examen N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102607

  7 déc. 2011

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Recevabilité - Applications diverses - Contestation de la rupture du contrat de travail - Cas - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande tendant à contester la rupture du contrat de travail - Demande soumise directement au juge prud'homal - Recevabilité - Conditions - Détermination - Cas - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation Viole l'article 1134 du code civil l'arrêt

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 3

  10 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE