LA CANNELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003407

  1 juin 2010

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Cause d'irresponsabilité pénale - Effet A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une

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