LA CALADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801683

  22 oct. 2008

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale du 23 juillet 1956 - Ingénieurs, assimilés et cadres - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Détermination L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salar

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/6176

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/01711

  5 juin 2001

  PREUVE - Libre administration - Etendue - / L'administration de la preuve en droit pénal est libre, et le juge fonde sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement, ce qui implique l'examen des moyens de preuve et ensuite leur appréciation. Par ailleurs, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée de n'importe quelle manière et une déontologie, une moralité et une éthique sont imposées en la matière aux services enquêteurs

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• Cour d'appel de Montpellier

  5 juin 2001

  a .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE