LA BRESSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900060

  17 janv. 2019

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Fait de l'animal - Comportement anormal - Caractérisation - Applications diverses - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier - Comportement anormal - Caractérisation Une cour d'appel qui relève que la chute d'une cavalière, engagée au pas ave

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02133

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900049

  8 janv. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Cas - Communication à l'employeur du double de la demande de reconnaissance de la rechute déposé par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu - Nécessité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professio

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/02689

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/00600

  29 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge Sous certaines conditions, les dirigeants et associés de sociétés peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. En vertu de la loi du 11 février 1994, un salarié d'une société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif et il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le cumul est possible dès lors que les fonctions techniques peuve

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7860

  30 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-14338

  19 oct. 2006

  Cassation partielle.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Camion-citerne - Elément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement - Pompe servant au transvasement du gaz liquide de la citerne vers la cuve de stockage - Explosion de gaz survenant lors de son actionnement par le moteur en marche - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'a

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 853

  18 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE