LA BOTTINE SOURIANTE

• cc · civ1

  N° 76-10.466

  24 janv. 1978

  cassation

  Est susceptible de pourvoi le jugement rendu par un Tribunal de commerce, dès lors qu'en application de l'article 639 1. du Code de commerce alors applicable, les parties étaient convenues par une clause du contrat qui les liait, que les litiges relatifs à l'exécution de leurs obligations réciproques seraient définitivement tranchées par cette juridiction.

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• cc · soc

  N° 69-40.018

  18 févr. 1970

  rejet

  Ayant constaté d'une part qu'un représentant devait procéder à la correction des épreuves d'un annuaire, distribuer les volumes aux souscripteurs, leur envoyer les factures et en recouvrer le montant, d'autre part, que l'importance de son travail administratif nécessitait l'occupation de locaux spéciaux ainsi que la présence de deux secrétaires, qu'enfin, il était partiellement rémunéré sur les ordres transmis par les représentants placés sous sa direction, les juges du fond ont justement décidé que, en dépit des allégations de l'employeur et conformément à ce que l'intéressé avait soutenu dès le début de la procédure, s'il n'avait pas exercé la profession de représentant d'une façon exclusive et constante et que le statut des voyageurs, représentants ou placiers ne lui était pas applicable.

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• cc · cr

  N° 74-91.418

  16 avr. 1975

  rejet

  LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DOIVENT ETRE PRATIQUEES POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN ACCIDENT OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE. LA DETERMINATION DU CARACTERE CHIMERIQUE DU SUCCES OU DE L'ACCIDENT OU DE L'EVENEMENT DE LA REALITE DESQUELS ON A CONVAINCU LA DUPE EST UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE DU FOND (1).

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• cc · civ1

  N° 02-10.628

  16 nov. 2004

  rejet

  Un contrat d'édition et de régie publicitaire conclu entre une commune et une société chargée d'éditer un guide municipal ne fait pas participer cette dernière à l'exécution du service public de l'information municipale dès lors que la société se borne à reprendre, dans les brochures commandées par la ville, des renseignements d'ordre pratique déjà fournis dans d'autres guides et " bottins ", de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige né de la rupture de ce contrat.

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• cc · cr

  N° 10-82.039

  8 juin 2010

  cassation

  Prononce par des motifs insuffisants l'arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d'assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans, apparent ou connu de l'auteur du crime, ne précise pas en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité

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• cc · comm

  N° 94-13.654

  28 nov. 1995

  cassation

  Viole les articles 1 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui, pour déclarer déchue une marque déposée pour servir à la désignation de vêtements, retient que le signe déposé par son titulaire ne remplit nullement la fonction dévolue à la marque, d'identification de l'origine du produit, les vêtements sur lesquels le signe est apposé étant identifiés par une marque différente, laquelle éclipse la fonction distinctive du signe litigieux, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce signe, figurant sur des produits à la désignation desquels il avait été déposé pour servir, fût-ce à côté d'un autre signe, était utilisé dans des conditions ne contrevenant pas au droit des marques.

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• cc · civ1

  N° 79-11.879

  25 juin 1980

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine que le tribunal de grande instance, saisi d'un recours contre une décision du juge des tutelles plaçant un majeur sous le régime de la curatelle, détermine le domicile de cette personne entraînant la compétence territoriale du juges des tutelles.

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• cc · civ1

  N° 10-17.887

  23 févr. 2012

  cassation

  La publicité autorisée en matière de boissons alcooliques étant limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit et pouvant seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique, tel qu'issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, le message publicitaire qui en matière de boissons alcooliques ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais comporte des références visuelles étrangères à ces indications et visant à promouvoir une image de convivialité associée à ces boissons alcooliques de nature à inciter le consommateur à la consommation des produits vantés

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• cc · cr

  N° 06-88.014

  19 juin 2007

  rejet

  L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique. La différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l'article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui autorise ces dernières à retransmettre les compétitions de sports mécaniques se déroulant dans les pays où la publicité en faveur du tabac est licite, procède d'une distinction objective et proportionnée aux buts légitimes poursuivis par la loi

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• cc · civ1

  N° 00-19.403

  13 nov. 2003

  rejet

  La liberté de communiquer des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de leur dignité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE