LA BORIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100002

  7 janv. 2021

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Locaux d'habitation - Occupant du chef de la personne expulsée - Notion - Arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef - Jugements et arrêts - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501397

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 8 février 2010 - Dispositions de l'article 222-22-1 du code pénal - Agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Contrainte morale - Victime mineure - Différence d'âge avec l'auteur des faits - Caractère interprétatif - Effets - Application immédiate AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Contrainte morale - Victime mineur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00162

  14 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 293

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 67

  29 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600396

  22 mars 2006

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Exploitation du preneur - Substitution par le propriétaire reprenant la totalité de l'exploitation - Autorisation préalable d'exploiter - Nécessité (non) BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nécessité - Défaut - Cas Eu égard à l'objet des dispositions relatives aux contrôles sur les structures agricoles, telles que résultant de l'article L. 331-3 du c

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 319

  11 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Le contrat de travail se caractérise principalement par l'existence d'un lien de subordination dans le cadre duquel le salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur doté du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il résulte des éléments échangés entre les parties que Gillette DELORME effectuait un travail dont la nature et les conditions d'ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-21311

  27 févr. 2002

  Cassation partielle.

  1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Décision - Notification - Arrêt - Obligation du greffier (non). 1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification 1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Arrêt prononcé en matière de baux ruraux 1° Aucun texte ne dispose que les arrêts rendus en matière de baux ruraux sont notifiés par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demand

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE