LA BOMBE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500135

  5 févr. 2025

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Caractérisation Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300443

  28 juin 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Recevabilité - Exclusion - Immunité de juridiction - Restriction - Interdiction des actes de terrorisme - Limites - Absence d'implication directe de l'Etat - Mise en cause fondée sur sa responsabilité civile Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge f

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701037

  28 mars 2017

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Détention, transport de substances, produits incendiaires ou explosifs dangereux pour les personnes - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Conscience du caractère dangereux pour les personnes du moyen employé - Caractère suffisant L'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, prévoit, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité ph

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03120

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00644

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02160

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 07/06183

  26 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des fournitures faites par l'employeur - La compensation s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux et leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes, pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception des outils, instruments nécessaires au travail, des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage, des sommes avancées pour l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 07/06523

  2 oct. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Définition - Assemblage nouveau d'éléments connus - Présente une originalité au sens de l'article L 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle le choix d'associer, sur un string, des formules égrillardes, tirées du fond commun de l'humour gaillard, avec un dessin suggestif. Les dessins ou modèles déposés se démarquent bien qu'ils exploitent l'idée commune d'inscrire des dessins humoristiques sur des articles textiles, en

  Consulter la décision

• Juridiction de proximité de Paris 1er · CT0080

  N° 214

  22 mai 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE