LA BOITE VERTE

• cc · cr

  N° 62-93.178

  27 mars 1963

  rejet

  EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS. ILS PEUVENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU FAIT QU'ETANT CHARGE DE LA FABRICATION, LE PREVENU S'EST ABSTENU DE L'OBLIGATION QUI INCOMBE AU DIRECTEUR RESPONSABLE D'EXERCER TOUS CONTROLES ET ANALYSES AVANT DE REVETIR LES PRODUITS DES DIVERSES MENTIONS DE QUALITE OU TOUT AU MOINS AVANT DE S'EN DESSAISIR POUR LA VENTE.

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• cc · cr

  N° 72-92.028

  3 avr. 1974

  rejet

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• cc · cr

  N° 68-93.505

  8 oct. 1969

  rejet

  L'expertise contradictoire prévue par les articles 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 est applicable au cas seulement ou "il y a lieu à expertise" en présence d'une "présomption de fraude résultant de l'analyse faite au laboratoire" elle n'exclut pas les modes de preuve du droit commun, la preuve pouvant notamment résulter des constatations faites par les inspecteurs de la répression des fraudes (1).

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• cc · comm

  N° 10-19.742

  7 juin 2011

  cassation

  Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés. Une cour d'appel retient à bon droit que l'annulation de la saisie prononcée en application de ce texte s'étend à la description des produits en cause

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• cc · civ3

  N° 18-20.119

  24 oct. 2019

  cassation

  L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée

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• cc · cr

  N° 14-87.234

  16 déc. 2015

  rejet

  A l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'assises, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation

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• cc · comm

  N° 19-21.884

  4 janv. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et, généralement, aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la loi, pendant des intervalles de temps fixés par le second de ces textes, sauf disposition particulière. Dès lors, est inopérant le moyen qui postule que de telles opérations ne pourraient être effectuées qu'en application de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales

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• cc · civ2

  N° 16-26.709

  14 déc. 2017

  rejet

  L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur peuvent, d'un commun accord entre elles et à la demande écrite de ce dernier seulement, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant

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• cc · cr

  N° 14-85.136

  16 juin 2015

  rejet

  L'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale constitue une loi de procédure qui ne peut fonder l'annulation d'une décision rendue avant son entrée en vigueur

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• cc · soc

  N° 18-10.919

  18 mars 2020

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE