LA BOITE A NOUGAT

• cc · civ3

  N° 23-15.394

  7 mai 2025

  rejet

  Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Dès lors qu'elle a, en application de l'article L. 145-40 du code de commerce, pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, la stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative

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• cc · cr

  N° 66-91.577

  27 avr. 1967

  cassation

  Constituant le délit prévu par l'article 426-3° du Code des douanes les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide notamment d'un titre faux, souvent incomplet ou non applicable. Le rattachement de tel produit au tarif général des Douanes est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

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• cc · civ2

  N° 12-26.362

  10 avr. 2014

  cassation

  C'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel, saisie de l'appel général d'un jugement mixte, use, à la demande de l'une des parties, de la faculté que lui confère l'article 568 du code de procédure civile d'évoquer les points non jugés, dès lors que l'autre partie, en mesure de se prononcer sur cette demande d'évocation, s'est bornée à conclure au fond

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• cc · comm

  N° 10-19.742

  7 juin 2011

  cassation

  Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés. Une cour d'appel retient à bon droit que l'annulation de la saisie prononcée en application de ce texte s'étend à la description des produits en cause

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• cc · civ1

  N° 72-10.882

  17 oct. 1973

  rejet

  SAISIS D'UNE ACTION EN RUPTURE D'UNE ASSOCIATION DE DEUX VETERINAIRES, LES JUGES DU FOND RELEVENT JUSTEMENT QUE LE FAIT QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A L'UN D'EUX NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS AU CODE DE DEONTOLOGIE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

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• cc · comm

  N° 77-11.104

  4 juil. 1978

  rejet

  Justifie sa décision de déclarer valable le dépôt du modèle d'un matériel pour lequel un brevet a été par ailleurs déposé, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la description du brevet n'impose audit matériel aucune forme particulière et que celle-ci aurait pu être différente, retient que la forme du matériel en question n'est pas inséparable de ses fonctions.

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• cc · cr

  N° 78-93.283

  13 févr. 1979

  rejet

  L'étiquetage d'une marchandise emballée comportant l'apposition d'une étiquette sur chaque contenant, le nombre des contraventions commises est égal à celui des emballages irrégulièrement étiquetés.

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• cc · civ1

  N° 06-18.510

  30 oct. 2007

  rejet

  La responsabilité de l'agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée

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• cc · cr

  N° 64-91.093

  9 févr. 1965

  rejet

  L'article 187, alinéa 2 du Code pénal réprime tous agissements malveillants susceptibles de priver, même momentanément, le destinataire de la correspondance qui lui est adressée. Ainsi, le délit peut-il être caractérisé par le fait, pour une propriétaire, de faire suivre à la boîte postale dont son locataire est effectivement titulaire, les correspondances adressées et parvenues au domicile de celui-ci, lorsque les juges constatent qu'en procédant ainsi, ladite propriétaire a agi par esprit de malveillance (1).

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• cc · soc

  N° 08-42.908

  14 oct. 2009

  cassation

  Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE