LA BOETIE FILMS

• cc · soc

  N° 78-15.859

  13 mai 1980

  rejet

  Le metteur en scène de cinéma dont le contrat qui le lie au producteur prévoit le commun accord des deux intéressés notamment pour la date du début du tournage, sa durée, les lieux où il y serait opéré, le choix du studio, qui ne lui impose pas un plan de travail et un devis et ne laisse place, en définitive, à un droit quelconque pour le producteur de donner au metteur en scène des ordres ou des instructions auxquels il aurait dû se soumettre, a en réalité la qualité de "co-producteur" impliquant son inscription au registre du commerce et ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de la présomption de contrat de travail édictée par l'article L 762-1 du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 78-16.452

  13 mai 1980

  cassation

  Encourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour d'appel qui condamne l'Association pour la Garantie des salaires à payer, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond mensuel prévu par ce texte, le solde restant dû à un salarié, à la suite du règlement judiciaire de la société l'employant, sur la rémunération fixe qui avait été prévue au contrat, au motif que le salaire étant un élément essentiel du contrat de travail, cette créance était à la charge de l'employeur en vertu d'une disposition impérative de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective, alors que la somme réclamée par le salarié était le solde d'une rémunération dont le montant avait été librement débattu entre les parties et non le salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou une convention collective, et qu'il en résulte que le montant maximum de la garantie est limité à seulement quatre fois ledit plafond.

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• cc · ordo

  N° 25-13.369

  23 oct. 2025

  other

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• cc · cr

  N° 95-81.335

  27 mars 1996

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE