LA BASTIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600258

  16 avr. 2026

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Vente distincte de celle du bien loué - Limites - Mise en vente du tout - Conditions - Détermination Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne justifie d'une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l'autor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800959

  8 nov. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Mise en oeuvre - Tiers constructeurs - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702983

  12 déc. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Personnalité de l'auteur et situation personnelle - Constatation - Eléments fournis par le prévenu - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Emprisonnement sans sursis - Nécessité de la peine et

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02399

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/02399

  9 avr. 2015

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 10/03116

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02441

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00768

  4 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400471

  9 avr. 2014

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine - Effets - Droit au bail - Notion - Cession de bail (non) BAIL COMMERCIAL - Preneur - Société - Dissolution - Réunion de toutes les parts sopciales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine - Effets - Droit au bail - Notion - Cession de bail (non) En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100013

  18 janv. 2011

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Ainsi, une cour d'appel peut déduire des circonstances de l'espèce, s'agissant de l'engagement personnel pris par un dirigeant pour permettre à sa société de présenter un plan crédi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE