LA BASSE COUR DE CASTELNAU

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L'APPRECIATION DE LA RELATION ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE CHOISI EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE GERANT D'UNE SUCCURSALE QUI, BIEN QUE BENEFICIANT D'UNE ASSEZ GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST TENU D'EN REFERER AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE POUR CERTAINS ENGAGEMENTS ET MEME D'ATTENDRE UNE CONFIRMATION POUR LES PLUS IMPORTANTS ET RECOIT POUR SES PEINES ET SOINS, FRAIS DE TRANSPORT ET AUTRES, OUTRE LE REMBOURSEME

La réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, relève que la destination contractuelle des locaux loués permettait l'exercice d'activités de transactions immobilières et commerciales sans dépôt de marchandises.

Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, étant limitative, ne se conjugue pas avec une cause d