LA BARAQUE · SARL LA BARAQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700788

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence - Office du juge CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des droits d'autrui - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Caractérisation - Nécessi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 416

  5 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01

  31 oct. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Originalité - Itinéraire de randonnée pédestre - Constatations nécessaires - / Un itinéraire de randonnée, s'il résulte d'une création originale, révélatrice de la personnalité de son concepteur, est une oeuvre de l'esprit juridiquement protégée. Pour que des actes de contrefaçons constitutifs d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile puissent être retenus, il faut que le demandeu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-83839

  29 juin 1999

  Cassation

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au nouveau propriétaire (non). Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE