LA BALADE DES FROMAGES

Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond

Les critères de substituabilité d'un produit permettant de délimiter le marché économique de référence au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, s'apprécient différemment selon la nature ou les modalités de commercialisation du produit en cause. Une cour d'appel, qui a constaté que le goût du fromage de Cantal se distinguait " nettement de celui des autres fromages à pâte pressée non cuite " et qui a relevé que le Comité interprofessionnel des fromages était d'autant plu

Le décret-loi du 1er avril 1940 qui institue le marquage des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine institue une contravention entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a fait application de ce texte pour défaut de marquage, ou marquage irrégulier du fromage "gruyère de Comté" et non, ainsi qu'elle en était sollicitée, des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine.

La Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en inopposabilité à la masse formée par le syndic au règlement judiciaire d'un producteur de fromages et fondée sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967, retient que la remise de ces produits par le débiteur l'avait été en exécution d'un contrat de gage passé par celui-ci et une coopérative qui fournissait le lait et qui n'a pas considéré qu'il y avait eu transfert de la propriété de ces biens, a pu déduire de ces

En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu n'a pas, avant de livrer les marchandises à la vente, vérifié, alors qu'il avait le devoir de le faire, la matière première reçue de ses fournisseurs et transformée par ses soins.