LA BAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000288

  5 mars 2020

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime - Caractérisation - Défaut - Cas Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d'obtempérer et que le préjud

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00230

  31 mai 2017

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605375

  2 nov. 2016

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Propos du demandeur ne s'incriminant pas - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non) DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Prop

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601165

  31 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Menace et acte d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - Eléments constitutifs - Elément matériel - Internet - Renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort - Elément suffisant (non) Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201565

  4 oct. 2012

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Dénonciation calomnieuse PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ - Action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE