L.P.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500350

  10 juil. 2025

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Préjudices - Privation de la plus-value - Privation de jouissance - Fixation - Point de départ - Détermination Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400242

  5 mars 2024

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Ministère public ou association se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination raciale ou religieuse L'impossibilité pour la personne qui s'estime attaquée à raison de sa reli

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390664

  20 janv. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Constatation nécessaire Il résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'o

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002371

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/000781

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013141

  13 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200369

  31 mars 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Paiement entre les mains de l'assuré (non) ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - Versement de l'indemnité - Conditions - Paiement entre les mains de l'assuré (non) L'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assura

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101311

  23 nov. 2021

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Défaut - Atteinte nécessaire aux intérêts du prévenu - Notification tardive - Atteinte aux intérêts du prévenu qui a déjà pris la parole Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101130

  13 oct. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Qualification - Clause pénale - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Qualification - Clause pénale - Exclusion - Portée La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100102

  27 janv. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Applications diverses - Personnes pouvant faire appel des décisions du juge des tutelles MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Détermination - Portée En ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, on

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE